Accès à la profession

Le géomètre-expert est un professionnel qui remplit les missions définies à l'article 3 de la Loi du 27 mars 2023 et qui est valablement inscrit à l'Ordre des Géomètres-Experts.

Le géomètre-expert exerce les activités suivantes:

• Le bornage de terrains;
• L’établissement et la signature de plans devant servir à
  • une reconnaissance de limites,
  • une mutation,
  • un règlement de mitoyenneté,
  • tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peut être présenté à la transcription ou à l’inscription hypothécaire.

Le géomètre-expert dispose d’un monopole pour l’exercice de ces activités.

Tout professionnel valablement inscrit à l'Ordre des Géomètres Expert, repris en qualité de membre actif au tableau des géomètres-experts peut exercer la profession de géomètre-expert.

pour obtenir son inscription au tableau des géomètres-experts de l'Ordre des Géomètres-Experts, rendez-vous à la rubrique "Accès à la profession"

cliquez sur le lien suivant : https://www.landmeter-expert.be/fr/